CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1  – CHAMP D’APPLICATION

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par DURELEC TRANSFORMATEURS en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels DURELEC TRANSFORMATEURS accepte de déroger.

Par le seul fait de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte. Toute offre, contrat ou proposition commerciale de DURELEC TRANSFORMATEURS est soumise aux présentes conditions, qui en tout état de cause prévalent sur les conditions générales d’achat ou spécifications contraires de la commande du Client.

DURELEC TRANSFORMATEURS ne saurait en aucun cas être considéré comme ayant accepté des conditions techniques ou commerciales attachées à une affaire ou un marché particulier, sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les 2 parties.

Tout client s’oblige à respecter les conditions générales ci-dessous à défaut d’acceptation desquelles nous n’aurions pas traité. Tout Bordereau d’Intervention dûment signé équivaut à un bon de commande.

2   – COMMANDES

Les commandes peuvent être passées par tout moyen (téléphone, email, formulaire en ligne, etc.) et sont soumises à l’acceptation de DURELEC TRANSFORMATEURS. La commande du client est considérée comme définitivement acceptée par nous-mêmes, soit par confirmation écrite, soit par réalisation de la prestation ou livraison. DURELEC TRANSFORMATEURS se réserve le droit de refuser une commande sans avoir à en justifier les raisons.

Toute commande annulée, partiellement ou totalement par le client sans notre consentement préalable, sera facturée quelle qu’en soit la cause.

Tout devis, offre ou contrat écrit de DURELEC TRANSFORMATEURS n’est valable que dans la limite du délai d’option, lequel est de 1 mois, sauf stipulation contraire.

3   – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix portés sur les factures sont des prix hors taxes, la taxe parafiscale et la T.V.A. au taux en vigueur étant ajoutées au montant global, en fin de facture.

Sauf conditions particulières stipulées par écrit sur la facture, les prestations sont payables par virement à 60 jours net ou 45 jours fin de mois date de facturation . En cas de paiement par effet de commerce, ceux-ci doivent être retournés acceptés sous quinzaine. La mise à disposition des marchandises ou de la prestation constituent le fait générateur de la facturation.

Dans le cadre d’une offre et/ou d’un contrat à exécution échelonnée dans le temps ou liée à une commande spéciale, une facture d’avancement est, à défaut d’accord particulier, exigible à la commande du projet à hauteur de 30 % du montant total TTC de la commande, et payable à vue par virement bancaire à réception de la facture d’avancement émise par DURELEC TRANSFORMATEURS.

Si la vente de prestation est éligible aux dispositions de l’autoliquidation, les factures seront établies par DURELEC TRANSFORMATEURS hors taxes et porteront la mention : « Exonération de TVA, article 283, 2 nonies du CGI – Autoliquidation ». Toutefois, dans l’hypothèse d’une requalification du traitement TVA appliqué à la vente des prestations facturées au titre de la commande, le Client s’engage à acquitter la TVA que DURELEC TRANSFORMATEURS lui facturera en complément du prix facturé initialement, aux fins de régularisation de la situation.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Sans préjudice de l’application de la clause résolutoire conformément à l’art. 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit au bénéfice de DURELEC TRANSFORMATEURS et à son seul choix :

• l’exigibilité d’intérêts au taux d’une fois et demi le taux légal en vigueur pendant la période du retard constaté,
• l’exigibilité immédiate et anticipée de tout l’en cours du client,
• la suspension de la livraison des commandes en cours et des interventions,
• la modification par le vendeur des conditions particulières de paiement éventuellement

En outre, le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables.

L’octroi au client du bénéfice de conditions particulières est effectué à la seule discrétion de DURELEC TRANSFORMATEURS qui se réserve le droit à tout moment et pour tout motif, notamment d’ordre financier, de le modifier. DURELEC TRANSFORMATEURS se réserve le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou la fourniture de garanties et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à en justifier les raisons.

DURELEC TRANSFORMATEURS est expressément dispensé de notifier préalablement au client la mise en oeuvre de chacune de ces dispositions et ceci, par dérogation expresse aux art. 1146 et 1153 du Code Civil, le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de relance constatant le retard de paiement, autorisant DURELEC TRANSFORMATEURS à recourir à chacune de ces dispositions sans autre avis.

 

DURELEC TRANSFORMATEURS se réserve le droit d’exercer l’action directe conformément à la loi N°751334 du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance.

4  – RECEPTION

Dès que l’intervention ou la prestation est terminée, le client est tenu de s’assurer du bon fonctionnement de son installation. Toute Prestation et/ou Fourniture est réputée réceptionnée :

• Si le Client n’a pas avisé par écrit DURELEC TRANSFORMATEURS de tous défauts significatifs de conformité aux spécifications de l’offre et/ou du contrat dans un délai raisonnable après la réalisation de la Prestation et/ou la livraison des Fournitures, délai qui ne pourra toutefois pas dépasser 15 jours, ou
• Dès que le Client entame toute utilisation/exploitation des Prestations et/ou des

La signature par le client du Bordereau d’Intervention sans réserve fera office de Procès Verbale de réception.

En cas de défaut de conformité par rapport aux spécifications de l’offre et/ou du Contrat, DURELEC TRANSFORMATEURS aura alors le choix entre la correction du défaut de conformité ou le remplacement de la partie défaillante des Fournitures ou des Prestations.

5   – GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les obligations de DURELEC TRANSFORMATEURS sont réputées être des obligations de moyens excluant toute garantie de résultat ou de performance sauf accord explicite. DURELEC TRANSFORMATEURS ne pourra être tenu d’indemniser le CLIENT pour toute perte de profits, d’intérêts, pertes de production et dommages-intérêts matériels ou immatériels de manière générale sauf accord explicite.

DURELEC TRANSFORMATEURS ne sera pas tenu d’indemniser tout dommage indirect et tout dommage immatériel tels que, perte de gains, perte d’exploitation, coût d’une interruption de production, etc…, le client renonçant tant en son nom qu’aux noms de ses assureurs éventuels, à tout recours contre DURELEC TRANSFORMATEURS et ses assureurs.

A l’exception de la faute lourde de DURELEC TRANSFORMATEURS et de la réparation des dommages corporels, quels que soient la nature, le fondement ou les modalités d’une éventuelle action engagée contre DURELEC TRANSFORMATEURS, l’indemnité qui sera due au Client en réparation d’un quelconque préjudice ne pourra dépasser le montant Hors Taxes du contrat et/ou de l’offre. Cette limitation de responsabilité englobe les pénalités de retard et autres sanctions prévues par ailleurs.

De plus, le client garantit DURELEC TRANSFORMATEURS de toute réclamation qui pourrait être faite à ce titre par des tiers et notamment l’utilisateur final. Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble de l’offre et/ou du contrat et à toutes ses annexes. Elles prévaudront au cas où la commande et/ou ses annexes contiendraient des dispositions contraires.

En aucun cas l’intervention du personnel de DURELEC TRANSFORMATEURS au titre du Contrat et/ou de l’offre ne peut avoir pour effet de transférer à DURELEC TRANSFORMATEURS la garde ou l’exploitation du Matériel et/ou des Matériels Existants.

Les études et recommandations sont faites à titre indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de DURELEC TRANSFORMATEURS et ne constituent pas un élément d’exécution. Il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de vérifier qu’elles prennent en compte les règles générales applicables pour ce genre de réalisation et les conditions particulières d’emploi.

La présence sur le site du personnel de DURELEC TRANSFORMATEURS ne dégage en aucun cas le Client ou ses sous-traitants de leurs obligations et responsabilités en regard du montage, des tests, et des opérations de mise en service, notamment de consignation, de manoeuvre et de mise en sécurité du site.

Le matériel est garanti 12 mois à partir de la date de mise en service ou 18 mois à partir de la date de facturation de la livraison contre tout vice de construction ou de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution. Dans le cas où le client ne procéderait pas à l’installation du matériel dans l’un de ces 2 délais, la garantie du matériel ne pourra plus être assurée.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Vice provenant de constituants fournis par le client ou d’une conception imposée par
• Remplacement ou réparation résultant de l’usure normale, de détérioration ou d’accidents provenant de mauvais entretien, surveillance ou exploitation du matériel.
• Incidents tenant à des cas fortuits ou de force

La garantie consiste en la réparation, la modification ou le remplacement des pièces ou appareils reconnus défectueux dans les meilleurs délais et à la charge de DURELEC TRANSFORMATEURS, hors temps de travail, frais de transport et/ou de voyage.

DURELEC TRANSFORMATEURS pourra librement sous-traiter tout ou partie des Services auprès de toute personne physique ou morale de son choix qu’elle aura qualifiée.

6  – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune demande d’indemnité, de pénalités de retard, de dommages et intérêts ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

En cas de retard de livraison par rapport au délai contractuel et si des accords spéciaux stipulent des pénalités, DURELEC TRANSFORMATEURS pourra payer des pénalités égales à 1% par semaine entière de retard du prix hors taxes de la Fourniture et / ou des prestations non encore livrées, avec un maximum de 5 % du prix hors taxes de la commande. Ces pénalités sont libératoires.

 

En cas de suspension de l’offre et/ou du Contrat non exclusivement imputable à DURELEC TRANSFORMATEURS, tous les frais et dépenses que DURELEC TRANSFORMATEURS aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par le Client sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’oeuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires supportés par DURELEC TRANSFORMATEURS et ses sous-traitants ainsi que d’une manière générale tous les frais résultant d’une extension de délai. Le document de mise à disposition fera office de bon de livraison et la facturation sera déclenchée.

7   – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au complet paiement du prix nonobstant le paiement d’acomptes ou l’acceptation d’effets de commerce. Les marchandises livrées restent la propriété de DURELEC TRANSFORMATEURS jusqu’au paiement intégral du prix, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises. Toutefois, l’acquéreur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assume la responsabilité comme s’il en était propriétaire ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève lock out, inondation… Ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le CLIENT est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre ou à transformer les marchandises livrées mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.

L’autorisation de revente ou de transformation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement du client constatée judiciairement. DURELEC TRANSFORMATEURS se réserve expressément la faculté de revendiquer la marchandise livrée, même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. En cas de restitution, les acomptes sur les prix resteront acquis à DURELEC TRANSFORMATEURS à titre de dommages et intérêts.

8  – OBLIGATIONS DU CLIENT

Lorsque les Prestations et/ou les Fournitures comprennent l’approbation de plans et/ou documents par le Client, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’expédition de ces documents figurant sur le bordereau d’envoi émis par DURELEC TRANSFORMATEURS pour communiquer son accord ou formuler ses remarques à DURELEC TRANSFORMATEURS.

A défaut de réponse, à l’expiration de ce délai, les plans et/ou documents seront considérés comme approuvés. Toute réserve émise a posteriori par le Client sera traitée comme une demande de modification et sera, sous réserve des dispositions régissant les demandes de modifications, exécutée aux frais du Client après accord écrit de DURELEC TRANSFORMATEURS et après modification en conséquence notamment des prix et/ou délais d’exécution visés à l’offre et/ou au Contrat.

Le Client s’engage à informer DURELEC TRANSFORMATEURS de toutes les conditions particulières d’exécution des Services liées au Site à l’/aux Installation(s), telles que notamment les normes de sécurité ou tout autre réglementation applicable sur le Site, les spécificités du Site, les documents d’accès au Site.

Le Client s’engage à confirmer en signant le Rapport de Mise en service ou Bordereau d’Intervention que son installation est aux normes, en sécurité et en bon état de fonctionnement. Le Client se porte garant, à tout moment, de la sécurité sur le Site et de son/ses Installation(s) vis-à-vis des personnels, représentants ou sous-traitants de DURELEC TRANSFORMATEURS amenés à réaliser les Services.

Dans les cas des Services sur Site, le Client s’engage à faciliter et garantir l’accès libre au Site et au produit objet des Services et à être présent lors de l’exécution des Services.

9  – PROPRIETE INTELLECTUELLE

DURELEC TRANSFORMATEURS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations de services qu’elle fournit. Le client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété intellectuelle.

10   – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout différend découlant directement ou indirectement :

• de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la terminaison (terminaison pour quelque cause que ce soit) et leurs suites, de l’offre et/ou du contrat ;
• des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation.

Que ce différend soit fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur les règles du droit civil ou toute autre règle applicable ; il sera soumis, à défaut de règlement amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Lyon qui demeure seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé.

L’offre et le contrat sont soumis au droit français.

Version B12